Qu’est-ce que le Rescrit CIR ?

Le rescrit crédit impôt recherche est une procédure permettant à une entreprise de demander à l’administration fiscale de valider a priori l’éligibilité de ses travaux de recherche et développement (R&D) au crédit d’impôt recherche (CIR). Il procure une certaine sécurité juridique en établissant clairement la conformité des projets aux critères du CIR.

En d’autres termes, c’est une démarche qui permet à une entreprise de s’assurer que les dépenses liées aux opérations de recherche seront bien prises en compte pour bénéficier du crédit d’impôt.

💭 Par exemple, imaginons une entreprise qui investit dans la recherche et le développement de nouveaux logiciels innovants. Avant de réaliser ces projets, elle souhaite s’assurer que les dépenses engagées seront éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour ce faire, elle soumet une demande de rescrit CIR à l’administration fiscale en détaillant ses projets de recherche, les objectifs visés, les méthodologies employées, et les dépenses prévues. L’administration examine la demande et vérifie si les critères d’éligibilité au CIR sont remplis.

Si l’administration accepte la demande, l’entreprise obtient un rescrit confirmant que les dépenses liées à ses projets de recherche sont éligibles au crédit d’impôt. Cette confirmation offre à l’entreprise une sécurité juridique en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Ainsi, lorsque l’entreprise déclare ses impôts, elle peut inclure les dépenses de recherche conformément au rescrit, et en cas de contrôle, elle pourra se prévaloir de cette validation préalable pour justifier de l’éligibilité de ses dépenses au crédit d’impôt recherche.

Rescrit plancher ou roulant… qu’est-ce que c’est ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que depuis 2015, le rescrit CIR a été renforcé par deux mesures :

👉 Rescrit “Plancher” (Depuis septembre 2015)

Il concerne les PME (Chiffre d’Affaires < 1,5 million d’euros) et leur permet de demander une validation sur un montant minimum de dépenses éligibles au CIR. Celles-ci peuvent spécifier un montant plancher pour leurs dépenses éligibles au titre de l’année en cours. Il s’agit d’une garantie additionnelle, offrant une validation spécifique sur une partie des dépenses de R&D.

👉 Rescrit “Roulant” (Depuis octobre 2016)

Cette mesure offre une flexibilité supplémentaire aux entreprises ayant déjà obtenu un rescrit favorable formel de l’administration fiscale sur l’éligibilité du projet pluriannuel au CIR.

En cas de modifications ultérieures dans le déroulement du projet pluriannuel, le rescrit “roulant” permet à l’entreprise de solliciter une révision du rescrit initial.

Cela facilite l’adaptation du projet aux évolutions sans compromettre l’éligibilité au CIR. Le rescrit “roulant” simplifie également le processus d’instruction pour l’administration fiscale, qui dispose déjà d’une connaissance préalable du dossier.

Quels sont les avantages du Rescrit CIR ?

😬 Vous vous en doutez, dans le monde de l’administration, il vaut mieux éviter les incertitudes fiscales…

Il est vrai que certaines entreprises peuvent être réticentes au rescrit CIR en raison de la complexité administrative, de la perception de risques accrus, et de la préférence pour des stratégies fiscales discrètes, de la crainte de divulguer des informations sensibles ou encore des retards dans l’obtention d’une réponse de l’administration…

Mais laissez nous vous expliquer pourquoi il peut être intéressant pour vous de soumettre une demande de rescrit CIR. 👇

⚖️ Une sécurité juridique renforcée

Le rescrit CIR renforce considérablement la sécurité juridique des entreprises engagées dans la R&D. En soumettant préalablement leurs projets à l’administration fiscale, les entreprises obtiennent une validation formelle de l’éligibilité de leurs activités aux critères du CIR, réduisant ainsi le risque de litiges fiscaux ultérieurs.

🚀 Une démarche proactive

Ce rescrit adopte une approche proactive, permettant aux entreprises d’anticiper et de planifier leurs activités de recherche en fonction des critères du crédit d’impôt. Cette démarche favorise une gestion éclairée et optimisée des projets de R&D, renforçant ainsi la position compétitive des entreprises et créant une relation de confiance avec l’administration fiscale.

💰 L’optimisation des avantages fiscaux

En identifiant précocement les dépenses éligibles au CIR, il permet aux entreprises de maximiser leurs crédits d’impôt. La démarche stratégique du rescrit aligne les projets de recherche sur les objectifs fiscaux de l’entreprise, facilitant ainsi une utilisation judicieuse de cette mesure fiscale.

🌱 Une stimulation de l’innovation et de la croissance

Il agit comme un catalyseur pour l’innovation et la croissance en encourageant l’investissement dans la R&D. Cette approche proactive et stratégique stimule la compétitivité des entreprises sur le marché en renforçant leur position par le biais d’une innovation bien planifiée, facilitant ainsi leur croissance soutenue.

Le rescrit oui… mais comment ?

Maintenant que nous avons exploré les bénéfices du rescrit CIR, penchons-nous sur la question cruciale : comment le mettre en pratique pour optimiser vos avantages fiscaux ?

📋 Modalités générales du rescrit CIR

Les modalités générales du rescrit offrent un cadre clair aux entreprises cherchant à sécuriser l’éligibilité de leurs projets de recherche au CIR.

Tout d’abord, la garantie du rescrit repose sur la concordance entre la situation réelle de l’entreprise et les informations fournies dans la demande. Cette démarche proactive permet aux entreprises de demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, que ce soit sur un même projet ou sur différents projets, renforçant ainsi la sécurité de l’éligibilité de leurs dépenses de R&D.

❌ En cas d’avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour solliciter un second avis et ajuster son projet en fonction des motivations données par l’administration.

Cette flexibilité offre à l’entreprise la possibilité d’optimiser son projet pour qu’il devienne éligible au CIR. Toutefois, il est crucial de noter que, en cas de non-modification du projet suite à un rescrit négatif, l’entreprise s’expose au risque de rectification en cas de contrôle.

📤 Soumission de la demande de rescrit CIR

Tout d’abord, il faut s’assurer que le dépôt de la demande soit fait au moins six mois avant la date limite de déclaration de CIR. Ce délai est crucial pour garantir un traitement efficace de votre demande. Pour les projets pluriannuels, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.

Les demandes doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception en fonction de votre destinataire :

• Au SIE auquel est rattachée l’entreprise pour ses déclarations fiscales
• À la D.R.R.T du ressort territorial de l’établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, si une prise de position du ministère de la recherche est souhaitée
• À l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) pour une validation plus large et formelle

💡 Points d’attention :

• Évitez l’envoi simultané de demandes par plusieurs canaux
• Des modèles de formulaires sont disponibles en ligne
• Le rescrit valide l’éligibilité du projet de R&D. La demande est opposable à l’administration fiscale, mais n’évite pas, si l’avis est réputé favorable, un éventuel contrôle des éléments comptables lors de la déclaration des entreprises soumises au CIR

Maintenant que nous avons exploré ensemble les subtilités du rescrit CIR, nous espérons que vous avez une vision claire de cette procédure qui peut, on vous l’accorde, paraître complexe…

Justement, Gryzzly est là pour simplifier votre parcours.

🐻 En utilisant notre outil de suivi des temps, vous pouvez facilement mesurer le temps passé en R&D au cours de l’année. Cela vous permettra de calculer précisément le montant de vos dépenses éligibles au CIR pour vos rescrits.

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