Qu’est-ce que le CII ?

🔎 Le CII, réservé aux PME, offre depuis le 1er janvier 2023 un crédit d’impôt de 30% sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Cette incitation fiscale, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, vise à stimuler l’innovation en offrant un soutien financier significatif.

🤔 Oui, tous ces termes sont bien beaux, mais que veulent-ils dire au juste ?

💡 La conception de prototypes : Imaginez-le comme la création de versions préliminaires ou expérimentales, presque comme des ébauches, pour tester une nouvelle idée ou technologie avant de passer au produit final. C’est un modèle original qui démontre les qualités techniques d’un nouveau produit, et ne prend pas nécessairement la forme finale du produit. Il vise à répondre à un besoin technique ou commercial.

💡 Les installations pilotes : Ce sont des configurations testées à petite échelle, un peu comme créer des mini-versions de votre idée, testées dans des conditions réelles “en petit”, permettant d’évaluer comment votre produit ou technologie se comporte avant de le lancer à grande échelle.

Elles regroupent ainsi des équipements ou dispositifs permettant de démontrer, à une échelle proche de la réalité industrielle, les performances supérieures d’un nouveau produit selon les critères du CGI. Ni le prototype ni l’installation pilote ne sont destinés au marché ; ils servent de modèle pour la réalisation du produit final. Malin, non ?

🙌 Remarque : Ces modèles peuvent inclure des versions inachevées de produits destinés au marché. Ce qui signifie que le prototype ou l’installation pilote n’est pas créé dans le but d’être vendu sur le marché tel quel. Au contraire, il est conçu comme un modèle ou une démonstration initiale pour guider le développement du produit final.

En d’autres termes, ils servent de base pour perfectionner le produit avant sa mise sur le marché. Parfois, ces modèles peuvent être partiellement achevés et mis à disposition des utilisateurs sans versement d’une rémunération directe ou indirecte.

Ce qui est souvent le cas dans le domaine des applications informatiques, où des versions préliminaires peuvent être fournies aux utilisateurs pour recueillir des retours et finaliser le développement avant la commercialisation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CII ?

Pour pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII), une PME, définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant :

• soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
• soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

doit remplir l’une des conditions suivantes 👇

• Régime d’imposition : L’entreprise doit être soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).

• Exonération d’Impôt : Si l’entreprise est exonérée d’impôt, elle peut également prétendre au CII si elle appartient à l’une des catégories suivantes :

  • Jeune entreprise innovante (JEI)
  • Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
  • Entreprise située dans des zones spécifiques, telles que les Zones d’Aide à Finalité Régionale (AFR), les Zones Franches-Urbaines/Territoires Entrepreneur (ZFU_TE), les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), etc.

Le CII : pour qui, pour quoi ?

Le CII ouvre ses bras chaleureux aux PME pionnières qui s’engagent dans des projets novateurs de conception de prototypes ou d’installations pilotes pour de nouveaux produits. Mais, attention, votre création doit prendre en compte deux critères essentiels :

Innovation du Produit :

• Le produit ne doit pas encore être disponible sur le marché
• Il doit se distinguer des produits existants par ses performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou des fonctionnalités

⚠️ Attention : Le prototype en question ne doit pas être conçu en vue d’une commercialisation directe sur le marché. Son rôle principal est de servir de modèle pour la création d’un nouveau produit innovant.

L’accent est mis sur l’innovation, et le produit final devrait se distinguer par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou des fonctionnalités.

Types de Dépenses Éligibles au CII :

Les dépenses couvertes par le CII comprennent divers aspects liés à la recherche et au développement du projet innovant, notamment :

1. Amortissement :

• Répartition dans la durée du coût des biens immobiliers ou du matériel acquis, utilisés dans les opérations de conception de prototype, de recherche, ou installations pilotes.

2. Dépenses de Personnel :

• Chercheurs et techniciens de recherche exclusivement dédiés à la R&D.
• Personnel titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, avec des dépenses prises en compte à hauteur du double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI.
• Salariés ayant contribué à une invention après des opérations de recherche et ayant reçu une rémunération supplémentaire.

3. Amortissement de Brevets et Certificats :

• Répartition dans la durée du coût des brevets, des certificats d’obtention végétale.

4. Frais de Défense :

• Frais liés à la défense des brevets, certificats d’obtention végétale, de dessin et modèles, y compris les émoluments des avocats, les expertises judiciaires, et les frais de justice.

5. Frais de Dépôt de Dessins et Modèles :

• Dépenses associées au dépôt de dessins et modèles.

6. Dépenses de Recherche Externalisées :

• Dépenses engagées pour des opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

⚠️ Attention : Le montant total des dépenses prises en compte ne peut excéder 400.000 €. Il est crucial de faire une distinction claire entre les dépenses liées à la recherche et développement (R&D), éligibles au CIR, et celles associées à des activités d’innovation, éligibles au CII. En outre, les dépenses liées à la phase de production du prototype ou de l’installation pilote ne sont pas éligible au crédit impôt innovation.

CII : Les Taux

Le taux du CII varie en fonction de la localisation de l’entreprise, ce qui peut représenter une différence significative dans l’avantage fiscal qu’elle peut en retirer, à savoir :

• En Métropole : 30%
• En Outre-mer : 60%
• En Corse: 40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes

☝️ Les subventions publiques pour les projets d’innovation doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte. Le crédit d’impôt est calculé sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable.

Comment procéder pour la demande ?

Pour bénéficier du CII, l’entreprise doit entamer le processus en déclarant ses dépenses sur le même formulaire que le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche (CIR), le formulaire n° 2069-A-SD.

La date limite de dépôt varie selon le régime fiscal de l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu :

• 👉 Impôt sur les sociétés : L’entreprise doit envoyer sa demande de crédit d’impôt au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

• 👉 Impôt sur le revenu : Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire une demande au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La démarche doit être effectuée en ligne via des services dédiés, tels que le Compte Fiscal en Ligne pour les Professionnels (mode EFI) ou la Téléprocédure EDI-TDFC.

🗓️ Le calendrier est également crucial, et le formulaire 2069-A-SD doit être déposé dans les délais spécifiés. La déclaration est facilitée par une notice d’accompagnement des entreprises et un modèle facultatif de dossier justificatif. Il est essentiel de respecter ces échéances pour garantir l’éligibilité du projet, même s’il reste possible d’obtenir rétroactivement le CII en cas de dépassement des délais.

Sécuriser l’éligibilité avec le Rescrit CII

💪 En outre, pour renforcer la sécurité et prévenir d’éventuels défis lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise peut opter pour le rescrit CII.

Tout comme le rescrit CIR, cette procédure permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité du projet d’innovation, offrant ainsi une garantie face à d’éventuelles contestations ultérieures.

La demande de rescrit CII doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII. Le formulaire de demande, disponible sur le site officiel du gouvernement, doit être adressé par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) concerné.

• Il est à noter que l’administration doit vous répondre dans un délai de 3 mois. Si ce délai n’est pas respecté, l’absence de réponse vaut pour acceptation et pourra être opposable en cas de contrôle fiscal.

Contrôle fiscal et recours : Quels sont les options ?

👻 Le mot qui fait peur : le contrôle fiscal ! Pas de panique, c’est simplement une vérification pour s’assurer que tout est en ordre.

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut vérifier la pertinence des dépenses déclarées pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) en interrogeant le contact national (DRIEETS). Si des désaccords surviennent, l’entreprise a plusieurs options pour contester.

🛂 Imaginons que votre entreprise a bénéficié du CII pour des dépenses liées à la conception d’un prototype innovant. Dans ce cas, l’administration peut demander des clarifications sur la nature innovante de ces dépenses.

Si un désaccord persiste, vous avez la possibilité de demander une requalification, c’est-à-dire de présenter vos arguments pour prouver l’éligibilité de vos dépenses.

Une autre option est la rectification contradictoire, qui permet une nouvelle expertise à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) suite à vos observations sur la proposition de rectification. Ces recours spécifiques sont là pour assurer la transparence et la justesse des avantages fiscaux accordés.

Depuis le 1er juillet 2016, une autre possibilité s’offre à vous : la saisine de la commission de conciliation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cette commission vise à trouver un terrain d’entente entre l’entreprise et l’administration fiscale en cas de litige.

Dans le processus, vous pouvez également faire appel à l’interlocution départementale pour discuter des points de désaccord. En parallèle, les recours classiques du droit commun restent accessibles, comme le recours hiérarchique ou la réclamation contentieuse…

Tout au long de cette procédure, l’entreprise peut demander à bénéficier du sursis de paiement, prévu par l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), offrant une certaine flexibilité dans le règlement des éventuels redressements fiscaux.

Le CII, et ensuite ?

✅ Une fois que l’entreprise a bénéficié du CII, elle peut en tirer des avantages concrets.

Le CII peut être utilisé pour le déduire du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) dont l’entreprise est redevable. Cette déduction intervient au moment où l’entreprise s’acquitte du solde de l’impôt pour l’année correspondant aux dépenses éligibles.

🔎 Particularité intéressante : En tant que PME, l’entreprise peut choisir de rembourser immédiatement le montant du crédit d’impôt, sans attendre la période de trois ans habituelle.

Cela s’avère particulièrement avantageux pour les startups qui investissent massivement dans le développement de leur produit et n’enregistrent pas immédiatement d’importants bénéfices imposables. Si, à l’issue de ces 3 années, il reste un solde non utilisé, l’entreprise peut toujours bénéficier d’un remboursement de la partie non utilisée.

Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines entreprises, comme celles nouvellement créées, en procédure de conciliation ou de sauvegarde, et en redressement ou liquidation judiciaire.

Vous le savez maintenant, la justification des temps passés par vos équipes sur les projets de R&D est une étape cruciale pour optimiser votre éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation.

Bien que cette justification puisse être réalisée sur des feuilles Excel, ou même sur papier, l’utilisation d’outils modernes est non seulement recommandée, mais également indispensable !

Justement, Gryzzly se tient prêt à vous accompagner dans l’optimisation de cette opportunité fiscale.

Notre mission consiste à vous permettre de suivre les temps passés par vos équipes sur les projets de R&D. Le suivi des temps permet de mieux évaluer le montant des dépenses de personnel dans l’assiette de calcul du CII. afin que vous puissiez justifier en toute confiance de votre éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation (CII) et à d’autres dispositifs fiscaux avantageux pour la croissance de votre entreprise.

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