Tout savoir sur la Jeune Entreprise Innovante (JEI)
🔍 Beaucoup d’entreprises s’intéressent aujourd’hui au statut de Jeune Entreprise Innovante, mais peu savent si ce dispositif les concerne vraiment, ou du moins, s’il offre des atouts pour leur modèle managérial. Dans cet article, on vous aide à y voir un peu plus clair.
Qu’est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?
Le statut JEI a été créé en 2004 pour favoriser l’émergence des Petites et Moyennes Entreprises innovantes, c’est-à-dire effectuant des travaux de recherche et développement. Ce dispositif confère des exonérations fiscales et sociales à ces PME, notamment en ce qui concerne l’emploi de personnel qualifié tel que les chercheurs et les ingénieurs.
🧐 Cette définition permet déjà de lever un malentendu, car beaucoup de dirigeants d’entreprises se méprennent sur ce dont ils bénéficient en étant JEI. Alors, autant être clair : ce statut ne donne pas droit à des subventions ! De plus, l’adoption de ce statut ou régime de gestion n’est possible qu’après avoir rempli certaines conditions.
Quelles sont les entreprises concernées par ce statut ?
Votre entreprise doit être créée avant le 31 décembre 2022 et remplir quelques conditions particulières :
- Avoir une existence de moins de 11 ans au moment de la demande
- Être une nouvelle entreprise, autrement dit, ne pas être issue d’une restructuration ou d’une reprise, ni avoir été créée dans le cadre d’une concentration ou d’une extension d’activité existante
- Être une PME, employant moins de 250 salariés, et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou qui dispose d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Être une structure indépendante au sens de l’article 44 du Code général des impôts
- Réaliser des dépenses de recherche représentant 15 % au moins des charges fiscales déductibles
💡 Les dépenses de la rubrique R&D prises en considération dans le calcul des 15% représentent :
- Les salaires du personnel dédié à la R&D
- Les dépenses en R&D externalisées (via à un organisme privé ou public agréé)
- Les frais de propriétés industrielles (un brevet par exemple)
- Les dotations en R&D liées aux amortissements de matériel
Quel est le panel d’exonérations fiscales rattachées au statut J.E.I ?
Pas moins de 3 avantages fiscaux sont liés au statut JEI :
✅ Tout d’abord, l’exonération complète de l’impôt sur les sociétés pour le compte du premier exercice bénéficiaire suivant l’obtention du statut JEI, valable pendant les 11 premières années d’existence de l’entreprise.
En d’autres mots, une entreprise peut, 2 ans après sa création, décrocher le statut JEI et attendre son 5 ème exercice comptable pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, si la structure était déficitaire jusque-là.
✅ Ensuite, nous avons la réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés au second exercice bénéficiaire suivant l’obtention du statut. Le même principe s’applique également ici : ce 2ème exercice bénéficiaire pourrait tomber sur n’importe quelle période au cours des 11 premières années d’existence de l’entreprise.
✅ Enfin, le statut JEI permet le rabais des cotisations patronales sur les salaires du personnel R&D. Il ne s’agit pas d’une dotation financière, mais d’un mécanisme d’allègement qui vous permettra de réaliser des économies sur vos versements à l’URSSAF. Cette réduction de charges patronales s’applique seulement au cours des 8 premières années de vie de l’entreprise.
Pour résumer, on peut considérer qu’une entreprise sans personnel R&D rémunéré et qui ne cumule pas d’exercices bénéficiaires n’a pas vraiment d’intérêt à solliciter le statut JEI.
Par contre, si vous avez en interne une équipe rémunérée et investie dans la R&D, ou si vous prévoyez de recruter à des postes R&D dans les prochains mois, alors vous devriez sûrement vous intéresser au statut Jeune Entreprise Innovante ! 👌
Quelles démarches pour devenir une J.E.I ?
Pour obtenir ce statut, il est possible tout d’abord de vous auto-déclarer JEI. Dans ce cas, l’aide de votre expert-comptable vous sera d’une grande utilité, car c’est à lui que reviendra la tâche d’appliquer les réductions de charges patronales sur la rémunération du personnel R&D.
💡 Mais attention, si cette solution semble attirante, elle n’est toutefois pas sans risque !
En effet, beaucoup de responsables d’entreprises pensent faire de la R&D alors que leur notion de Recherche et Développement ne correspond en réalité pas avec celle de l’administration.
Par conséquent, lors des contrôles de l’URSSAF ou du ministère de la recherche, ces entreprises s’exposent à un redressement fiscal des sommes indûment perçues. La majorité de ces redressements s’explique par un vice d’éligibilité des organisations.
D’où l’intérêt de procéder à une demande de rescrit fiscal. Cette démarche consiste à solliciter au préalable l’avis de l’administration sur votre possible éligibilité au statut JEI. Vous décidez donc de ne pas profiter immédiatement des allègements du JEI au risque d’être redressé plus tard.
Dans ce cas, vous choisissez avant tout de monter un dossier technique présentant votre entreprise et ses travaux de R&D. L’administration dispose de 3 mois après réception du dossier pour rendre une décision.
Si aucune réponse ne vous parvient dans ce délai, cela équivaut à un accord tacite. Vous pouvez profiter tranquillement des avantages du dispositif.
Votre statut Jeune Entreprise Innovante avec Gryzzly
😬 Chez Gryzzly, on le sait, l’administration et les services fiscaux ont des attentes précises, aussi bien sur le fond que sur la forme pour leur dossier. Il doit contenir un exposé bien maîtrisé sur vos démarches expérimentales, l’objectif de vos travaux, l’énoncé de votre problématique, de vos freins… Voilà pourquoi nous assistons de nombreuses organisations dans cette démarche.
Nous avons mis en place un accompagnement personnalisé et des outils fiables afin d’aider des start-ups et des PME à déposer et valider leur rescrit J.E.I.
Notre mission consiste à vous permettre de suivre les temps passés par vos équipes sur les projets de R&D afin que vous puissiez justifier en toute sérénité votre éligibilité au statut JEI et au crédit impôt recherche.
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