Bonne nouvelle pour les entreprises passant par des prestataires pour tout ou pour une partie de leur R&D ! Vos dépenses seront désormais mieux prises en compte, même si elles ne représentent pas directement des actions de R&D et pourront même venir faire évoluer votre assiette de dépenses.

Comme les textes de loi peuvent être un peu obscurs parfois, on s’est chargé de vous éclairer.

Vous sous-traitez ? Le Conseil d’État clarifie la réglementation sur l’éligibilité des dépenses R&D en sous-traitance.

Par l’Arrêt du 22 juillet 2020 (CE, n°428127) le Conseil d’État a déclaré que les dépenses de sous-traitance, même si elles ne sont pas des opérations de recherche, et donc non éligibles jusqu’à présent, peuvent désormais être prise en compte dans le calcul de votre assiette CIR.

Pour cela elles doivent répondre à 3 critères :

1. Elles doivent être reliées à un projet de R&D éligible au crédit d’impôt.
2. Le sous traitant doit être agréé.
3. Elles sont définies comme indispensables au projet de R&D auquel elles sont liées.

Ce qui signifie par exemple que :

• Si votre société confie des travaux, que vous ne pouvez pas réaliser en interne, à un prestataire, vous pouvez alors valoriser le montant de cette prestation dans vos dépenses R&D si le prestataire choisi est agréé, et que les travaux confiés sont nécessaires et même indispensables pour faire avancer votre projet de R&D.
• Cependant, si les travaux confiés ne permettent pas de faire avancer votre R&D : pas en lien avec une hypothèse sur votre projet, ne font pas avancer la connaissance, ne lèvent pas de verrou ; ces travaux ne pourront pas être pris en compte dans vos dépenses.

Tout ceci renforce donc le besoin de justifier correctement vos dépenses sur ces travaux avec le plus d’éléments crédibles que possible :

• Copies des agréments de vos prestataires.
• Factures acquittées.
• Rapports de résultats.

En bref, tout élément factuel qui pourra montrer que les travaux ont bien été réalisés et participent à votre projet de recherche.

Vous êtes prestataire ? Vous pouvez bénéficier plus simplement du crédit d’impôt.

Si l’agrément CIR vous permet de remporter des contrats clients, il vous permet également de valoriser une partie des travaux pour votre propre crédit d’impôt.

Vous vous demandez si les travaux R&D faits pour un client peuvent participer à votre crédit d’impôt ou si vous devez déduire les travaux facturés de votre assiette de dépenses éligibles ?

On a désormais la réponse.

Par l’arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État simplifie la déclaration du crédit d’impôt pour les prestataires agréés :

Ne peuvent entrer dans votre assiette CIR que les projets R&D éligibles :

• Dont la valorisation au titre du CIR est supérieure aux coûts réels facturés à votre client.
• Réalisés avec des acteurs étrangers.
• Réalisés pour des organismes publics.
• Réalisés pour vous même.

Ce qui facilite le calcul : vous ne serez plus obligé de présenter l’ensemble des travaux réalisés pour le compte de vos clients, ni de déduire les factures correspondantes. Présentez seulement les travaux éligibles comme précisé plus haut.

Ainsi un même projet ne sera financé qu’une seule fois par l’administration fiscale.

Notre conseil : attention, les contrôles seront strictes sur ces projets et devront faire l’objet d’un suivi régulier des heures facturées et non facturées ainsi que d’une documentation des travaux réalisés.

Pour suivre vos heures, vous le savez, on vous recommande Gryzzly pour le suivi des temps CIR et CII ;)

Sources : www.legifrance.gouv.fr. « Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127 », « Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523 »