Présent dans notre paysage économique depuis 1983, le Crédit Impôt Recherche fait régulièrement l’objet de modifications ou d’ajustements. Et l’année 2021 ne déroge pas à la règle. La loi des finances 2021, promulguée le 29 décembre 2020, amène avec elle son lot de changements. Pour que vous ne loupiez rien, nous avons décidé de faire un tour d’horizon des dernières actualités relatives au CIR.

Alors, vous êtes partant ? 😉

Bouleversement du côté de la sous-traitance publique

C’est LE coup de rabot sur le Crédit Impôt Recherche. La raison ? La loi des finances 2021 a décidé de mettre fin au doublement de la sous-traitance publique pour les dépenses et fin à la majoration des 2M€ du plafond de 10M€ de la sous-traitance. Autant vous dire que cette annonce a du mal à être digéré par les organismes de la recherche publique.

🧐 Concrètement qu’est-ce que cela implique ?

Les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, ou assimilés, ne seront plus prises en compte pour le double de leur montant dans le calcul votre assiette CIR. Cette mesure qui avait été instaurée en 2004 avait pour mission d’augmenter “la synergie entre la recherche publique et la recherche privée”. Sa suppression pourrait donc jouer en défaveur des organismes publics… Mais il est encore trop tôt pour tirer de telles conclusions. Néanmoins, ce qu’il faut retenir, c’est que dorénavant la prise en compte des dépenses de sous-traitance confiée à un organisme privé ou public sera identique dans le calcul de votre CIR.

✏️ À noter : Ces mesures seront effectives à partir du 1er janvier 2022.

Précisions sur les critères d’éligibilité des dépenses de R&D sous-traitées

Les nouveautés pour le CIR ne s’arrêtent pas là du côté de la sous-traitance. En effet, des nouvelles jurisprudences voient le jour, et offrent de nouvelles opportunités pour valoriser vos dépenses de R&D sous-traités. Les évolutions sont les suivantes :

1. Une prestation de R&D externalisée réalisée dans le cadre d’un partenariat est dorénavant considérée comme relevant de la recherche “confiée”. Elle est éligible au CIR, à condition que la société donneuse d’ordre réponde à trois critères. Cette dernière doit définir les travaux en amont du partenariat, doit pouvoir bénéficier des résultats et se doit de rémunérer les travaux réalisés par le prestataire / partenaire.

2. Si une entreprise décide de missionner un prestataire sur des opérations qui exigent la réalisation d’opérations de R&D, elle aura la possibilité de prendre en compte les dépenses relatives dans son calcul de son CIR. Et cela, même si la prestation en elle-même, une fois isolée, peut ne pas constituer une opération de R&D.

3. Les sociétés de recherche privée agréées CIR ne sont pas dans l’obligation d’incorporer dans leur propre Crédit Impôt Recherche la totalité des dépenses engagées pour réaliser des opérations R&D pour le compte de tiers.

Traitement des rescrits : nouvelle procédure

Et si nous vous disions qu’une des nouveautés du CIR concerne LE document en préambule de la déclaration du CIR. Oui, oui, il s’agit bien du rescrit fiscal. Ce fameux papier qui permet à une entreprise d’obtenir la preuve formelle d’une position de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux de R&D.

Et bien figurez-vous que la loi des finances 2021 a décidé de modifier la procédure des demandes de rescrits ou d’expertises. Pour toute demande, il faudra dorénavant s’adresser uniquement au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) ou au Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (DRRT). Et non plus à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).

✏️ À noter : Ce changement est à prendre en compte à partir du 1er janvier 2021.

CIR et Brexit ne font pas bon ménage

Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne depuis le 1 janvier 2021. Et cette sortie de l’UE n’est pas sans conséquence sur le Crédit Impôt Recherche. En effet, dorénavant les agréments CIR des sociétés basées au Royaume-Uni ne sont plus valables. Ce qui implique que les entreprises ne peuvent donc plus incorporer les factures de ces sous-traitants anglais dans leur CIR.

✏️ À noter : Cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Du changement pour le CIR du côté de la Corse

Ça bouge aussi pour le Crédit Impôt Recherche sur le territoire Corse. La loi des finances 2021 annonce la suppression du taux majoré du CIR à 50%. Le taux sera dorénavant abaissé à 35%. Cette décision a été motivée par une volonté de mise en conformité avec la réglementation européenne.

✏️ À noter : Cette décision est applicable sur les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2020.

Des précisions portant sur les frais de brevet

Oui, les coûts associés à l’obtention et à la protection de brevets sont des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche. Mais la loi des finances de 2021 apporte une précision sur la valorisation des dépenses de brevets refacturées dans le cadre d’un groupe.

Il a été acté qu’une entreprise appartenant à un groupe de sociétés soit, dorénavant, en mesure d’inclure, dans sa déclaration de CIR, les dépenses de propriété intellectuelle portées par une autre entité du groupe. Une condition est à respecter : l’entreprise doit bien être titulaire des brevets valorisés et les dépenses liées à la propriété intellectuelle sont à sa charge.

Les impacts de la loi des finances 2020 sur le CIR 2021

🧐 Un petit rappel est toujours le bienvenu. Il nous semblait important de vous (re) signaler les 2 évolutions de la loi des finances de 2020 qui auront un impact sur le CIR de 2021. Ces dernières sont les suivantes :

• Une baisse des frais de fonctionnement forfaitaires pour le CIR : les 75% au titre des dotations aux amortissements restent inchangés, mais les frais des dépenses de personnel, jusqu’ici à 50%, passent à 43%.

• Le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel une société doit obligatoirement remplir l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant la nature des travaux de recherche en cours, initialement établi à 2M€ passe à 100M€.

✏️ À noter : Ce passage à des frais de fonctionnement à 43% devrait générer environ 250 millions d’euros d’économie pour l’État.

👉 La saison 2021 est lancée ! Et cette nouvelle année amène avec elle son lot de nouveautés pour le Crédit Impôt Recherche. Mais vous pouvez compter sur nous pour vous tenir informé et vous permettre de tout savoir sur le CIR 😉

🕙 Nous tiendrons cet article à jour, en fonction des dernières actualités.

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