Chaque année, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et l’Innovation (MESRI) publie une nouvelle version du guide du CIR afin de s’aligner sur les évolutions légales. Cette année ne déroge pas à la règle. Ainsi, pour vous permettre de ne rien manquer, nous avons décidé de faire le point sur les actualités 2022 concernant l’année 2021. 😉

Les modifications apportées

La fin du doublement de l’assiette des dépenses dans le cas de sous-traitance publique

En accord avec la loi des finances 2021, le taux de prise en charge des dépenses de Recherche & Développement (R&D) confiées à un tiers (public ou assimilé) est aligné à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, la loi des finances 2021 supprime le doublement d’assiette pour les tâches de R&D déléguées à des organismes publics ou assimilés.

👉 En pratique, la prise en compte des dépenses de sous-traitance confiée à un organisme privé ou public sera identique dans le calcul du CIR. Cette mesure met donc fin à la distinction existante entre organisme privé et public.

Autre modification annoncée, le plafonnement consécutif des dépenses de R&D éligibles, confiées à un organisme public, à un montant égal à 3 fois les dépenses internes. Un plafonnement qui était déjà existant pour les dépenses de sous-traitance privées.

D’autre part, la version 2022 apporte la fin des majorations des 2M€ des dépenses du plafond de 10M€ dans le cadre de la sous-traitance.

✏️ À noter : Cette mesure est en place depuis le 1er janvier 2022 .

La nécessité de faire une demande d’agrément pour les organismes publics

Jusqu’à présent les organismes publics (laboratoires de recherche, universités) avaient droit à un agrément CIR d’office et ne devaient faire une demande que pour le Crédit Impôt Innovation (CII).

👉 Désormais, les organismes publics, comme les organismes privés, devront eux-mêmes faire une demande afin de bénéficier de l’accréditement au CIR.

💡 Si vous travaillez en collaboration avec un organisme public, pensez à vérifier que l’organisme en partenariat avec votre entreprise a bien effectué sa demande d’agrément CIR.

✏️ À noter : La démarche est à faire avant le 15 mars 2022 .

D’autres modifications mineures

Plusieurs autres modifications mineures ont été apportées avec la version 2022 :

• La possibilité de présenter et décrire les opérations de R&D en anglais : jusqu’à présent toléré, c’est aujourd’hui accepté.
• De nouvelles précisions et recommandation sur les procédures de contrôle CIR et d’expertise scientifique.
• Des nouveautés concernant les procédures de demandes d’agrément détaillant les modalités légales de demande.
• Des précisions sur la recherche contractuelle et sur les opérations de recherche menées dans le cadre d’une collaboration de recherche (notamment sous-traitance en cascade).

Quand demander un agrément CIR ?

Plusieurs périodes de dates sont à retenir en fonction de votre situation :

• En cas de 1ère demande : l’entreprise doit s’adresser au ministère de la Recherche entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
• En cas de renouvellement qui arrive à terme courant 2022 : la demande doit être faite entre le 1er septembre et le 30 novembre 2022 au ministère de la Recherche.

👉 D’autre part, en cas de 1ère demande ou de renouvellement d’agrément CII, la demande doit être adressée au ministère de la Recherche du 1er janvier au 30 septembre 2022 au plus tard.

Quand déclarer son Crédit Impôt Recherche ?

La date limite de déclaration CIR dépend de la date à laquelle une entreprise clôture son année. Précisément car le montant du CIR est à intégrer dans la liasse fiscale de déclaration de résultats et dans le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés (IS).

👉 C’est pourquoi anticiper le calcul du montant d’aide obtenu pour pouvoir le déclarer est une étape importante.

Pour vous aider à y voir plus clair, on pose 3 cas de figure desquels découleront les dates limites de déclaration.

Si l’entreprise clôture ses comptes au 31 décembre 2021 :

• La date limite du relevé de solde d’IS est fixée au 16 mai 2022.
• La date limite de déclaration des résultats est, elle, fixée au 3 mai 2022 en cas de déclaration classique, et au 18 mai 2022 en cas de télédéclaration.

Si l’entreprise clôture ses comptes au 31 mars 2022 :

• La date limite du relevé de solde d’IS est fixée au 15 juillet 2022.
• La date limite de déclaration des résultats est, elle, fixée au 15 juin 2022 en cas de déclaration classique, et au 30 juin 2022 en cas de télédéclaration.

🧐 Vous avez désormais une vision d’ensemble des changements apportés par la version 2022 du guide du CIR. Vous détenez toutes les clefs pour déclarer sereinement. Comptez sur nous pour vous tenir informé des éventuels changements qui viendraient se rajouter au cours de l’année.

🕙 Cet article sera mis à jour, en fonction des dernières actualités.

Toutefois, on ne peut que vous conseiller de mettre en place une solution de suivi des temps. Cela vous facilitera grandement la tâche pour justifier de vos temps passés en R&D. 🤫

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